Négociation pour limiter les frais bancaires pour incidents de paiement

Dans un contexte de crise, provoquant la baisse du pouvoir d’achat des Français, les frais bancaires sont devenus un sujet de préoccupation pour un grand nombre d’usagers de ces établissements. Ainsi, suite au rapport remis par l’ex-directeur général du Crédit Agricole, Georges Pauget, et le président du Comité Consultatif du Secteur Financier, Emmanuel Constans, Christine Lagarde, a présenté les mesures qu’elle envisage d’instaurer, en tant que Ministre de l’Economie, afin de mieux encadrer les pratiques en matière de frais bancaires.

La première mesure envisagée consiste en un « paquet sécurité », comprenant une carte de paiement ne permettant pas à l’usager de dépenser plus que ce dont il dispose sur son compte, et qui serait accompagnée d’un plafonnement du montant des frais bancaires perçus en cas d’incident de paiement. La Ministre de l’Economie souhaitant également, dans le cadre de cette dernière mesure, une limitation, tant en nombre qu’en coût, des frais liés aux commissions d’intervention, préconisant de ne pas dépasser 5 €, ou de voir leur prix total réduit de 50 % par rapport à la situation actuelle.

Il convient de rappeler ici que le décret du 16 novembre 2007 avait déjà tenté d’instaurer un plafond au-delà duquel les frais bancaires ne pourraient s’étendre mais, au grand regret des usagers, cette mesure s’était accompagnée d’effets pervers, les différents établissements s’étant, par la suite, alignés sur le maximum ainsi fixé, contribuant, par là même, à l’augmentation actuelle, et permettant, aujourd’hui, à ce type de pénalités, de générer plusieurs dizaines de millions d’euros de revenus pour le secteur bancaire.

La nouvelle réforme devrait aussi comprendre un volet relatif à l’information des usagers, puisque la Ministre de l’Economie n’a pas caché sa volonté de clarifier la situation des frais bancaires, en proposant l’élaboration d’une liste de 10 prestations courantes qui devraient être affichée par chaque banque, dans un encadré présent sur l’ensemble des brochures de l’enseigne, permettant ainsi aux clients éventuels de disposer d’un outil de comparaison efficace. Afin de simplifier son utilisation, ce répertoire devrait aussi reprendre les dénominations présentes dans le glossaire commun des termes bancaires, déjà élaboré par les acteurs du secteur.

Cette exigence de transparence devrait aussi être renforcée par l’obligation de présenter l’ensemble des frais bancaires sur chaque relevé mensuel, donnant alors la possibilité à chaque usager de se tenir informé du coût réel des prestations dont il a bénéficié durant cette période.

Sans apporter un éclairage plus précis, Christine Lagarde s’est aussi prononcée contre les offres proposées sous forme de « pack » par un grand nombre d’enseignes, souhaitant que les établissements proposent davantage de solutions permettant d’élaborer des formules à la carte, et ainsi de ne prendre que les services réellement utiles, comme ceci était le cas il y a une quinzaine d’années.

Il convient également de souligner ici que la Ministre de l’Economie n’entend toutefois pas imposer ces mesures aux banques, celle-ci préférant une négociation entre les représentants du secteur et les associations d’usagers, afin de trouver un consensus avant septembre, au grand dam de l’UFC Que Choisir, pour laquelle seule une loi pourrait contraindre les banques à respecter les dispositions prises, et qui a d’ores et déjà fait savoir qu’elle entendait peser « de tout son poids auprès des parlementaires pour obtenir une vraie réforme de la tarification bancaire visant à plus de transparence et moins de cherté ».

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